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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : autorisations spéciales d'absence

Lors de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels.

Absence liée à la vie familiale

* Cas 1 : Événements familiaux

Des autorisations spéciales d'absence peuvent vous être accordées à l'occasion de certains événements familiaux, par exemple :

  • mariage ou Pacs,

  • naissance ou adoption,

  • maladie très grave ou décès de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, des parents ou des enfants.

Selon les administrations, la durée des autorisations d'absence peut varier. Elles sont rémunérées ou non.

Dans certaines administrations, un délai de route (maximum : 48h) peut être accordé.

* Cas 2 : Garde d'enfant

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour :

  • soigner un enfant malade,

  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,

  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

La durée annuelle de ces autorisations d'absence est généralement égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour. Cela équivaut à 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Si les 2 parents sont agents publics, ils peuvent bénéficier de 12 jours par an.

Vous pouvez aussi bénéficier de 12 jours par an si :

  • vous assumez seul la charge d'un ou plusieurs enfant(s),

  • ou votre époux(se) ou partenaire de Pacs recherche un emploi,

  • ou votre époux(se) ou partenaire de Pacs ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence.

Ces autorisations d'absence sont accordées par journées ou demi-journées.

Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

* Cas 3 : Grossesse

En tant qu'agente publique, si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

La personne qui vit avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle,

est autorisée à s'absenter pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.

La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.

Ces absences sont rémunérées et incluses dans le calcul des droits des jours de réduction de temps de travail.

En tant que femme enceinte, vous bénéficiez d'une heure d'autorisation d'absence par jour à partir du début du 3è mois de grossesse. Cette réduction quotidienne de service ne peut être ni cumulée, ni récupérée.

* Cas 4 : Déménagement

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence si vous déménagez. Les conditions d'attribution et la durée varient selon les administrations.

Fêtes religieuses

Des autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, si vous êtes de confession arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe lors de certaines fêtes.

Une circulaire précise chaque année pour la fonction publique d'État les dates des fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d'absence.

Absence syndicale

* Cas 1 : Participation aux organismes paritaires

Si vous êtes élus représentants du personnel aux instances consultatives de la fonction publique, vous avez droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions. Il s'agit des commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.

* Cas 2 : Participation aux congrès syndicaux

En tant que représentants des organisations syndicales, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs. Ses absences ont lieu sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret.

Participation à un concours

Des autorisations d'absence peuvent vous être accordées si vous passez les épreuves d'un concours de la fonction publique.

Participation à un jury d'assise

Si vous êtes convoqués comme juré d'assise ou cités comme témoins devant une juridiction répressive, vous avez droit à une autorisation d'absence. Votre rémunération est maintenue.

Modifié le 05/02/2016
source www.service-public.fr